Tribunal pénal international pour l ex-yougoslavie



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STATUT ACTUALISÉ DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX

Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après dénommé “le Tribunal international”) fonctionnera conformément aux dispositions du présent statut


LE STATUT DU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR L EX OUGOSLAVIE

Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie Le 6 octobre 1992, suite aux récits de violations généralisées du droit humanitaire international et des droits humains fondamentaux dans les conflits affectant l’ex-Yougoslavie, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 780 (1992),


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STATUT DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L EX YOUGOSLAVIE

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Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

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Création et compétences du Tribunal pénal international pour

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