Circulaire du 12 mars 2015 (NOR: RDFF1501796C) relative à l’application des exceptions au principe «silence vaut acceptation» dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l’État La présente circulaire précise les cas dans lesquels s’applique, par exception au principe «silence vaut acceptation», la
Circulaire du 12 mars 2015 relative à l’application des exceptions au principe « silence vaut acceptation » dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l’État NOR : RDFF1501796C La ministre de la décentralisation et de la fonction publique à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux
Circulaire du 12 mars 2015 (NOR: RDFF1501796C) relative à l’application des exceptions au principe «silence vaut acceptation» dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l’État La présente circulaire précise les cas dans lesquels s’applique, par exception au principe «silence vaut acceptation», la règle d’une décision implicite de rejet après le