E 7567 ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Reçu à la Présidence de l'Assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 2 août 2012 Le 2 août 2012 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT
E 7567 ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Reçu à la Présidence de l'Assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 2 août 2012 Le 2 août 2012 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT Règlement (UE) de