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A Le privilège du Trésor 100 B L'hypothèque légale 101 § 2 Les garanties personnelles 101 DEUXIÈME PARTIE LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE DE L' IM PÔT 105 CHAPITRE LIMINAIRE Le délai de reprise de l'imposition 106 SECTION LES DIFFÉRENTS DÉLAIS DE REPRISE 107 § i L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés 107 § 2 La TVA et les contributions indirectes „ 108 §
B L'hypothèque légale et le privilège du Trésor sur les biens du comptable public 117 1 L'hypothèque légale 118 2 Le privilège du Trésor 119 § 3 Les conséquences de l'installation et de la remise de service du comptable public 120 TABLE DES MATIÈRES 457 A La production de pièces et la rédaction du procès-verbal 120 B Les réserves émises par le comptable entrant 121 C L